Décision (UE) 2023/2684 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02023D2684-20240927, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2023).

TexteDécision (UE) 2023/2684
IntituléDestinataires
RattachementDécision (UE) 2023/2684
VersionConsolidée au 27/09/2024 (CELEX 02023D2684-20240927)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/2684EUR-Lex →

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