Article considérant 3

(3) L’article 465, paragraphe 1, point b), de l’accord de commerce et de coopération dispose que les conducteurs effectuant des voyages visés à l’article 462 de l’accord de commerce et de coopération doivent se conformer aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes conformément à l’annexe 31, partie B, sections 2 à 4, dudit accord. Conformément à l’article 466, paragraphe 2, dudit accord, les véhicules effectuant de tels trajets doivent être équipés d’un tachygraphe conformément à la partie C, section 2, de la même annexe.