(5) Le tachygraphe intelligent 2 est défini à l’annexe 31, partie B, section 4, article 2, paragraphe 2, point h), de l’accord de commerce et de coopération. Le quatrième tiret de ce point prévoit que ces tachygraphes doivent être conformes aux spécifications énoncées dans les actes d’exécution visés à l’article 11 du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, tel qu’il a été adapté par une décision du comité spécialisé dans le domaine des transports routiers.
Décision (UE) 2023/2692 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2692
RattachementDécision (UE) 2023/2692
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2692)
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