Article considérant 8

(8) Un équipement assurant l’enregistrement automatique du franchissement des frontières, l’enregistrement des activités de chargement et de déchargement et l’enregistrement de l’utilisation du véhicule pour le transport de marchandises ou de passagers est déjà disponible tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni, et pour les véhicules nouvellement immatriculés dans les deux parties effectuant des voyages internationaux, une obligation d’être équipé d’un tel tachygraphe s’applique depuis le 21 août 2023, conformément au droit interne de chaque partie. Néanmoins, les entreprises ne pourront se conformer qu’à l’exigence fixée à l’annexe 31, partie C, section 2, article 3, paragraphe 2, point f), de l’accord de commerce et de coopération à partir du moment où les spécifications détaillées du tachygraphe intelligent 2 seront adaptées par la décision du comité spécialisé chargé du transport routier. Afin de garantir un délai approprié et une clarté juridique quant à l’application de cette exigence, et compte tenu du fait que la décision du comité spécialisé chargé du transport routier sera adoptée plus de deux ans après l’entrée en vigueur des spécifications détaillées du tachygraphe intelligent 2, il convient de fixer une date d’application. En conséquence, la décision du comité spécialisé chargé du transport routier devrait s’appliquer à partir du 21 février 2024,