(18) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la Croatie, l’Italie, la Hongrie et les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la Croatie, l’Italie, la Hongrie et les Pays-Bas ainsi que les autres zones réglementées dûment établies par l’Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2023/2695 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2695
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2695
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32023D2695)
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