(1) Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1700, lorsque le système statistique national d’un État membre nécessite des adaptations importantes aux fins de l’application dudit règlement ou des actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, la Commission peut accorder des dérogations.
Décision d’exécution (UE) 2023/2711 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2711
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2711
Versionacte d'origine du 05/12/2023 (CELEX 32023D2711)
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