(3) Selon les informations reçues par la Commission, l’État membre demande une dérogation parce que ses systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes pour être pleinement conformes au règlement (UE) 2019/1700, tel que complété par le règlement délégué (UE) 2023/126 et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/2094.
Décision d’exécution (UE) 2023/2711 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2711
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2711
Versionacte d'origine du 05/12/2023 (CELEX 32023D2711)
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