L’Union confirme que, en ce qui concerne les produits énumérés à l’appendice 14-A de l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération, les dispositions législatives et réglementaires du Royaume-Uni énumérées à l’appendice 14-C de cette annexe sont équivalentes à celles du règlement (UE) 2018/848 et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, qui ont remplacé les dispositions législatives et réglementaires énumérées à l’appendice 14-D de ladite annexe.
Décision (UE) 2023/2719 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2719
RattachementDécision (UE) 2023/2719
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2719)
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