Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord de commerce et de coopération»), prévoit la reconnaissance réciproque de l’équivalence des dispositions législatives et réglementaires de l’Union européenne et du Royaume-Uni en ce qui concerne les produits biologiques énumérés aux appendices 14-A et 14-B de l’annexe 14.
(2) L’article 3, paragraphe 3, de l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération prévoit que, compte tenu de la date d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil fixée au 1er janvier 2022, la reconnaissance de l’équivalence visée aux paragraphes 1 et 2 dudit article est réévaluée au plus tard le 31 décembre 2023.
(3) À l’article 5, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2021/689, le Conseil a autorisé la Commission à prendre, au nom de l’Union, la décision visant à confirmer ou à suspendre la reconnaissance de l’équivalence à la suite de la réévaluation de l’équivalence à effectuer au plus tard le 31 décembre 2023 conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération.
(4) Les parties à l’accord de commerce et de coopération ont examiné la question lors des deuxième et troisième réunions du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce qui se sont tenues le 24 octobre 2022 et le 18 octobre 2023. Des discussions techniques entre les parties ont eu lieu tout au long de l’année 2023 et se sont achevées le 28 septembre 2023.
(5) La Commission a procédé à l’évaluation des dispositions législatives et réglementaires du Royaume-Uni relatives aux produits biologiques, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération. À la suite de cette évaluation et des discussions qui ont eu lieu au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce, la Commission a conclu que les dispositions législatives et réglementaires du Royaume-Uni sur les produits biologiques sont équivalentes à celles du règlement (UE) 2018/848 et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.
(6) Le Conseil et le Parlement européen ont été informés des résultats de l’évaluation de la Commission,
L’Union confirme que, en ce qui concerne les produits énumérés à l’appendice 14-A de l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération, les dispositions législatives et réglementaires du Royaume-Uni énumérées à l’appendice 14-C de cette annexe sont équivalentes à celles du règlement (UE) 2018/848 et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, qui ont remplacé les dispositions législatives et réglementaires énumérées à l’appendice 14-D de ladite annexe.
Le Royaume-Uni est informé de la position de l’Union visée à l’article 1 au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce.
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.