(2) L’article 3, paragraphe 3, de l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération prévoit que, compte tenu de la date d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil fixée au 1er janvier 2022, la reconnaissance de l’équivalence visée aux paragraphes 1 et 2 dudit article est réévaluée au plus tard le 31 décembre 2023.
Décision (UE) 2023/2719 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2719
RattachementDécision (UE) 2023/2719
Versionacte d'origine du 06/12/2023 (CELEX 32023D2719)
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