(3) À l’article 5, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2021/689, le Conseil a autorisé la Commission à prendre, au nom de l’Union, la décision visant à confirmer ou à suspendre la reconnaissance de l’équivalence à la suite de la réévaluation de l’équivalence à effectuer au plus tard le 31 décembre 2023 conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération.
Décision (UE) 2023/2719 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2719
RattachementDécision (UE) 2023/2719
Versionacte d'origine du 06/12/2023 (CELEX 32023D2719)
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