(5) La Commission a procédé à l’évaluation des dispositions législatives et réglementaires du Royaume-Uni relatives aux produits biologiques, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération. À la suite de cette évaluation et des discussions qui ont eu lieu au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce, la Commission a conclu que les dispositions législatives et réglementaires du Royaume-Uni sur les produits biologiques sont équivalentes à celles du règlement (UE) 2018/848 et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.
Décision (UE) 2023/2719 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2719
RattachementDécision (UE) 2023/2719
Versionacte d'origine du 06/12/2023 (CELEX 32023D2719)
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