(4) Les parties à l’accord de commerce et de coopération ont examiné la question lors des deuxième et troisième réunions du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce qui se sont tenues le 24 octobre 2022 et le 18 octobre 2023. Des discussions techniques entre les parties ont eu lieu tout au long de l’année 2023 et se sont achevées le 28 septembre 2023.
Décision (UE) 2023/2719 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2719
RattachementDécision (UE) 2023/2719
Versionacte d'origine du 06/12/2023 (CELEX 32023D2719)
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