(8) La portée de la présente décision devrait être limitée au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ces amendements sont de nature à avoir une incidence sur les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,
Décision (UE) 2023/2751 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2751
RattachementDécision (UE) 2023/2751
Versionacte d'origine du 30/11/2023 (CELEX 32023D2751)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.