Considérants (8)
(1)(1) L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait avoir pour objectif d’améliorer la sécurité en mer et de protéger le milieu marin et la santé humaine.
(2)(2) L’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait, lors de sa 33e session (ci-après dénommée «A 33») qui se tiendra du 27 novembre au 6 décembre 2023, adopter les directives de 2023 en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) (ci-après dénommées «directives sur les visites en vertu du HSSC»), sur la base d’amendements aux directives de 2021 du HSSC sur les visites figurant dans la résolution A.1156(32) de l’Assemblée de l’OMI, et adopter les versions modifiées des directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance (ci-après dénommées «directives révisées sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance»), de la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments pertinents pour le code d’application des instruments de l’OMI (ci-après dénommée «liste non exhaustive d’obligations au titre des instruments pertinents pour le code III de 2023») et des directives sur l’application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations (ci-après dénommées «directives sur l’application du code ISM par les administrations de 2023»).
(3)(3) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union lors de l’A 33, étant donné que les actes envisagés sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2002/59/CE, le règlement (CE) no 336/2006, le règlement (CE) no 391/2009, et la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil.
(4)(4) L’Union devrait soutenir l’adoption des directives révisées sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance afin d’instaurer un cadre clair garantissant une prise en charge uniforme et harmonisée des navires cherchant un lieu de refuge.
(5)(5) L’Union devrait soutenir l’adoption des directives de 2023 sur les visites en vertu du HSSC et la révocation des directives de 2021 sur les visites en vertu du HSSC, ainsi que l’adoption de la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments pertinents pour le code III de 2023, car cela garantira qu’elles restent à jour.
(6)(6) L’Union devrait soutenir l’adoption des directives de 2023 sur l’application du code ISM par les administrations afin d’élaborer les orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des audits à distance, et sur les applications de ces derniers.
(7)(7) L’Union n’est ni membre de l’OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union lors de l’A 33.
(8)(8) La portée de la présente décision devrait être limitée au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ces amendements sont de nature à avoir une incidence sur les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,
La position à prendre au nom de l’Union, lors de la 33e session de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI), consiste à approuver:
a) l’adoption des directives révisées sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance, telles qu’elles figurent dans le document MEPC 80/17 de l’OMI, annexe 1;
b) l’adoption des directives de 2023 sur les visites en vertu du HSSC, telles qu’elles figurent dans le document III 9/19/Add. 1 de l’OMI, annexe 5;
c) la révocation de la résolution A.1156(32) de l’OMI;
d) l’adoption de la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments pertinents pour le code III de 2023, telle qu’elle figure dans le document III 9/19/Add. 1 de l’OMI, annexe 6; et
e) l’adoption des directives sur l’application du code ISM par les administrations, telles qu’elles figurent dans le document III 9/19/Add. 1, annexe 7.
1. La position à prendre au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, couvre les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent avoir une incidence sur les règles communes de l’Union. Elle est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. Il peut être convenu que des modifications mineures soient apportées à la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés à l’article 1er, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.