Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Aviation», qui est désigné comme comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.
2. La Commission présente promptement un rapport écrit au comité spécial et au Conseil sur les résultats des négociations après chaque séance de négociation.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.