Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Il convient d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la sécurité de l’aviation civile avec l’État d’Israël.
(2) La Commission devrait être désignée comme négociateur de l’Union.
(3) Les négociations devraient être conduites par la Commission en concertation avec le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et conformément aux rôles respectifs des institutions énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 218 du TFUE, tels qu’ils sont interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne.
(4) Le principal objectif de l’accord envisagé est d’établir un cadre juridique qui couvre la certification des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi que la surveillance de la production. Jusqu’à récemment, l’approbation des certificats des produits aéronautiques et de leurs pièces et équipements entre l’Union et l’État d’Israël reposait sur un accord entre l’Italie et l’État d’Israël, entré en vigueur le 2 mai 1990, en liaison avec l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, l’Italie a dénoncé ledit accord avec effet au 2 janvier 2022, conformément à l’article 140, paragraphe 6, dudit règlement,
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord relatif à la sécurité de l’aviation civile avec l’État d’Israël.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
La Commission est nommée négociateur de l’Union.
1. Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Aviation», qui est désigné comme comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.
2. La Commission présente promptement un rapport écrit au comité spécial et au Conseil sur les résultats des négociations après chaque séance de négociation.
La Commission est destinataire de la présente décision.