(4) Le principal objectif de l’accord envisagé est d’établir un cadre juridique qui couvre la certification des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi que la surveillance de la production. Jusqu’à récemment, l’approbation des certificats des produits aéronautiques et de leurs pièces et équipements entre l’Union et l’État d’Israël reposait sur un accord entre l’Italie et l’État d’Israël, entré en vigueur le 2 mai 1990, en liaison avec l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, l’Italie a dénoncé ledit accord avec effet au 2 janvier 2022, conformément à l’article 140, paragraphe 6, dudit règlement,
Décision (UE) 2023/2756 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2756
RattachementDécision (UE) 2023/2756
Versionacte d'origine du 04/12/2023 (CELEX 32023D2756)
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