(4) L’utilisation des services du SEBC peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel. Les opérations de traitement des données afférentes aux différents services du SEBC peuvent varier et donc nécessiter des qualifications différentes des entités participant à ce traitement. Il convient de modifier la décision (UE) 2022/1982 (BCE/2022/34) afin de tenir compte des différentes qualifications possibles des responsables du traitement dans le contexte de la protection des données.
Décision (CELEX 32023D2795) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32023D2795)
RattachementDécision (CELEX 32023D2795)
Versionacte d'origine du 04/12/2023 (CELEX 32023D2795)
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