Décision d’exécution (UE) 2023/2804 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2804
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2804
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2804)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2023/2804EUR-Lex →

(3) À moins qu’une décision d’exécution de la Commission ne les autorise expressément, il y a lieu d’interdire les modifications des méthodes ou appareils de classement.

Aller plus loin

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