Lorsque la Commission européenne communique les données statistiques devant servir à ajuster la clé de répartition du capital et que les chiffres n’atteignent pas 100 %, l’écart est compensé de la façon suivante: i) si le total est inférieur à 100 %, en ajoutant 0,0001 d’un point de pourcentage à la plus petite part ou aux plus petites parts en ordre croissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement, ou ii) si le total est supérieur à 100 %, en soustrayant 0,0001 d’un point de pourcentage de la plus grande part ou des plus grandes parts en ordre décroissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement.
Décision (UE) 2023/2811 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2811
IntituléArrondi
RattachementDécision (UE) 2023/2811
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2811)
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