Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, les annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VI (Sécurité sociale) et le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE.
(3) Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VI (Sécurité sociale) et le protocole 31 (relatif à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE.
(5) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l'Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 doit être intégré dans l'accord EEE.
(2) Le règlement (UE) 2019/1149 abroge, avec effet au 1er août 2021, la décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit dès lors en être supprimée.
(3) Il convient dès lors de modifier les annexes V et VI et le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter aux annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VI (Sécurité sociale) et au protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L'annexe V de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil]:
— "32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).".
2. Le texte suivant est ajouté au point 9 [règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil]:
", modifié par:
— 32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).".
3. Les points suivants sont insérés après le point 10n [décision d'exécution (UE) 2021/1482 de la Commission]:
"11. 32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l'Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) En ce qui concerne les États de l'AELE, les références au droit de l'Union s'entendent comme des références à l'accord EEE.
b) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes "État(s) membre(s)" et "autorités nationales" sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités nationales, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.
c) À l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 2, les termes "et l'Autorité de surveillance AELE" sont ajoutés après les termes "la Commission" ;
d) À l'article 7, paragraphe 1, point e), et à l'article 13, paragraphe 13, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
e) À l'article 9, paragraphe 9, et à l'article 10, paragraphe 3, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
f) À l'article 12, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3:
"3
bis. Les États de l'AELE participent pleinement à la plate-forme et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote."
.
g) À l'article 13:
i) au paragraphe 1, les termes "et de la Cour AELE" sont insérés après les termes "la Cour de justice";
ii) aux paragraphes 3, 5 et 6, les termes ", de l'Autorité de surveillance AELE, lorsqu'un ou plusieurs États de l'AELE sont concernés" sont insérés après les termes "la Commission".
h) À l'article 16, paragraphe 2, la phrase "L'Autorité peut inviter des représentants de l'Autorité de surveillance AELE en qualité d'observateurs aux réunions des groupes de travail et des groupes d'experts." est insérée après la première phrase du premier alinéa.
i) À l'article 17, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 1:
"1 bis.
Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont respectivement les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne et la Commission, à l'exception du droit de vote."
.
j) À l'article 26, le paragraphe suivant est ajouté:
"5.
Les États de l'AELE participent à la contribution de l'Union visée au paragraphe 3, point a). À cette fin, les procédures prévues à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord EEE s'appliquent mutatis mutandis."
.
k) À l'article 30, les alinéas suivants sont ajoutés:
"Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, des ressortissants des États de l'AELE jouissant de tous leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par l'Autorité en vertu des compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui lui sont conférées.
Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sont considérées par l'Autorité, pour son personnel, comme les langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.".
l) À l'article 32, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 1:
"1 bis.
Un État de l'AELE peut désigner l'officier de liaison national d'un autre État de l'AELE ou d'un État membre de l'Union européenne comme agent de liaison national."
.
m) Le texte suivant est ajouté à l'article 34:
"Les États de l'AELE confèrent à l'Autorité et à son personnel des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne."".
Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe VI de l'accord EEE:
— "32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).".
Le texte de l'article 15, paragraphe 9, deuxième tiret, du protocole 31 de l'accord EEE [décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil] est supprimé.
Les textes du règlement (UE) 2019/1149 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.