La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter aux annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VI (Sécurité sociale) et au protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2023/2821 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2023/2821
RattachementDécision (UE) 2023/2821
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2821)
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