Version consolidée au 10/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D2825-20251210, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2023).
TexteDécision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
IntituléDécaissements et accélération du prêt
RattachementSECTION 2 — Opérations de prêt
Décision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
CHAPITRE 2 — OPÉRATIONS D’EMPRUNT, DE GESTION DE LA DETTE ET DE PRÊT
SECTION 2 — Opérations de prêt
VersionConsolidée au 10/12/2025 (CELEX 02023D2825-20251210)
Référencearticle 10 de la décision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825EUR-Lex →
1. Le décaissement des tranches de prêt est effectué aussi efficacement et rapidement que possible, sous réserve de la disponibilité des fonds. Les accords de prêt contiennent l’engagement inconditionnel et irrévocable du pays bénéficiaire de supporter tous les coûts liés à l’emprunt, y compris les frais administratifs, et de rembourser le principal et les intérêts, et peuvent autoriser le recours aux produits dérivés, en particulier aux swaps.
2. Les accords de prêt conclus en vertu du règlement (UE) 2021/241 comportent une clause d’accélération qui permet à la Commission de demander notamment le remboursement anticipé du prêt, conformément à l’article 22, paragraphe 5, et à l’article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/241, ainsi que le recouvrement des préfinancements non apurés.
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