Version consolidée au 10/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D2825-20251210, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2023).
TexteDécision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
IntituléCoûts du prêt
RattachementSECTION 2 — Opérations de prêt
Décision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
CHAPITRE 2 — OPÉRATIONS D’EMPRUNT, DE GESTION DE LA DETTE ET DE PRÊT
SECTION 2 — Opérations de prêt
VersionConsolidée au 10/12/2025 (CELEX 02023D2825-20251210)
Référencearticle 11 de la décision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825EUR-Lex →
1. Tous les coûts, y compris ceux liés à la gestion des risques de taux d’intérêt et des autres risques financiers, exposés par l’Union dans le cadre de l’emprunt de fonds destinés aux prêts sont supportés par le pays bénéficiaire, conformément à l’article 220 du règlement financier et aux actes de base correspondants, et sont calculés selon une méthode définie dans la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2545, complétée par des lignes directrices spécifiques, dans le plein respect des principes de transparence et d’égalité de traitement.
2. Tous les coûts liés aux produits dérivés exposés par l’Union sont supportés par le pays bénéficiaire.
3. Ces coûts sont régulièrement facturés au pays bénéficiaire.
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