La Commission établit deux fois par an un rapport sur tous les aspects de sa stratégie d’emprunt, de gestion de la dette et de gestion de la liquidité, tels que la base juridique, l’encours des obligations et des titres de créance, la structure des échéances, les subventions et prêts décaissés, le calendrier de remboursement des prêts décaissés, le coût du financement et le montant que la Commission a l’intention d’émettre au cours du semestre à venir. Ce rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil.
Décision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D2825-20251210, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2023).
TexteDécision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
IntituléÉtablissement de rapports sur la réalisation des opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt
Rattachement
SECTION 3 — Réalisation et établissement de rapports
- Décision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
- CHAPITRE 2 — OPÉRATIONS D’EMPRUNT, DE GESTION DE LA DETTE ET DE PRÊT
- SECTION 3 — Réalisation et établissement de rapports
VersionConsolidée au 10/12/2025 (CELEX 02023D2825-20251210)
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