Article considérant 1

(1) Le règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») en établissant la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique pour la réalisation des opérations d’emprunt et de gestion de la dette effectuées par la Commission. L’article 220 bis du règlement financier s’applique aux programmes d’assistance financière pour lesquels les actes de base entrent en vigueur le 9 novembre 2022 ou à une date ultérieure. La stratégie de financement diversifiée ne s’applique pas aux programmes existants, pour lesquels il convient que les opérations d’emprunt et de prêt continuent à être effectuées selon la méthode d’adossement («back-to-back») traditionnelle, conformément à l’article 220 du règlement financier. La méthode d’adossement peut également s’appliquer, à titre exceptionnel, aux nouveaux programmes d’assistance financière et doit s’appliquer à tous les programmes Euratom.