(17) Les pays bénéficiaires devraient avoir la possibilité de demander à la Commission d’accorder des prêts assortis d’une couverture à taux fixe. La Commission serait dès lors tenue de recourir à des instruments financiers tels que les swaps de taux d’intérêt pour proposer des prêts à taux fixe. Les coûts de gestion des risques liés aux produits dérivés devraient être à la charge du pays bénéficiaire.
Décision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
RattachementDécision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023D2825)
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