Décision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
RattachementDécision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023D2825)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE, EURATOM) 2023/2825EUR-Lex →

(7) Afin que les fonds nécessaires pour honorer les engagements au titre des programmes d’assistance financière correspondants soient disponibles au moment de l’exigibilité du paiement, il convient que les opérations d’emprunt et de gestion de la dette dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée soient effectuées sur la base de plans de financement semestriels. Ces plans de financement établiraient le cadre de ces opérations durant cette période, en fonction des paiements qui doivent être effectués pour mettre en œuvre les programmes correspondants au semestre suivant et durant les périodes qui suivent. L’établissement du plan de financement devrait par conséquent garantir l’existence d’un lien avec les besoins de paiement prévus sur une base pluriannuelle afin d’assurer une planification et une organisation ordonnées des opérations de financement. Le produit des emprunts destiné à répondre aux besoins de paiement prévus au cours des périodes ultérieures peut être géré au moyen d’opérations de gestion de la liquidité. Le plan de financement devrait être établi en fonction des limites et des autorisations définies dans la décision d’emprunt annuelle. Il sert de base pour informer les acteurs du marché des plans de financement indicatifs pour la période à venir.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).