(6) Conformément à l’article 2 des accords CST, des accords portant modalités de mise en œuvre de l’assistance mutuelle (ci-après dénommés «accords de mise en œuvre») ont été signés entre l’Union et les autorités respectives de l’Algérie, de l’Égypte, de la Jordanie, du Liban et du Maroc. Les accords de mise en œuvre portent, en particulier, sur l’application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphes 3 et 4, de la décision (UE) 2017/1324, en ce qui concerne les actions indirectes financées par l’Union prévues à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2017/1324.
Décision (UE) 2023/2848 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2848
RattachementDécision (UE) 2023/2848
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2848)
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