Considérants (8)
(1)(1) La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil prévoit les conditions et modalités de la participation d’États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), en particulier leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de PRIMA.
(2)(2) Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil a établi le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). La contribution financière de l’Union en faveur de PRIMA est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union affectés aux parties concernées du programme spécifique d’exécution d’Horizon 2020 établi par la décision 2013/743/UE du Conseil.
(3)(3) Dix-neuf pays ont décidé d’établir conjointement le partenariat PRIMA en engageant des contributions financières, à savoir l’Allemagne, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Slovénie; des pays tiers associés à Horizon 2020, à savoir Israël, la Tunisie et la Turquie; et des pays tiers non associés à Horizon 2020, à savoir l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc.
(4)(4) En vertu de la décision (UE) 2017/1324, tous les États participants ont les mêmes droits et obligations. En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc deviennent des États participants sous réserve de la conclusion d’accords internationaux de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de leur participation à PRIMA.
(5)(5) Les accords de coopération scientifique et technologique entre l’Union et l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc, respectivement, fixant les conditions et modalités de leur participation à PRIMA (ci-après dénommés «accords CST») resteront en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 restera en vigueur.
(6)(6) Conformément à l’article 2 des accords CST, des accords portant modalités de mise en œuvre de l’assistance mutuelle (ci-après dénommés «accords de mise en œuvre») ont été signés entre l’Union et les autorités respectives de l’Algérie, de l’Égypte, de la Jordanie, du Liban et du Maroc. Les accords de mise en œuvre portent, en particulier, sur l’application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphes 3 et 4, de la décision (UE) 2017/1324, en ce qui concerne les actions indirectes financées par l’Union prévues à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2017/1324.
(7)(7) La Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union à PRIMA au titre d’Horizon Europe, en vue de prolonger la contribution financière de l’Union en faveur de PRIMA, pour la période 2025-2027, par un prélèvement sur les crédits du budget général de l’Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil.
(8)(8) L’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc ont manifesté leur intérêt pour la poursuite de leur participation à PRIMA au regard d’Horizon Europe. Afin d’assurer la poursuite de leur participation et de leur engagement sur un pied d’égalité avec tous les États participants, il convient que l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc, qui ne sont pas associés à Horizon Europe, acceptent formellement les nouvelles conditions et modalités énoncées dans la décision (UE) 2017/1324 en concluant des accords avec l’Union, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords CST, y compris les accords de mise en œuvre signés conformément à l’article 2 des accords CST,
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de conclure des accords, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d’Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise et le Royaume du Maroc, respectivement, fixant les conditions et modalités de leur participation, au regard d’Horizon Europe, au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
Les négociations sont conduites en concertation avec le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.