(3) La République du Kenya (ci-après dénommée «Kenya») a signé et ratifié l’APE UE-CAE, respectivement, le 1er septembre et le 28 septembre 2016. Pour que l’APE UE-CAE puisse entrer en vigueur, tous les membres de la CAE doivent le signer et le ratifier. Or, à ce jour, les autres membres de la CAE n’ont toujours pas signé ni ratifié l’APE UE-CAE, ce qui empêche son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2023/2853 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2853
RattachementDécision (UE) 2023/2853
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023D2853)
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