Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
(2) Les négociations entre l’Union et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) (la République du Burundi, la République du Kenya, la République du Rwanda, la République unie de Tanzanie et la République d’Ouganda) en vue d’un APE UE-CAE se sont achevées le 14 octobre 2014, et l’APE UE-CAE a été paraphé le 16 octobre 2014.
(3) La République du Kenya (ci-après dénommée «Kenya») a signé et ratifié l’APE UE-CAE, respectivement, le 1er septembre et le 28 septembre 2016. Pour que l’APE UE-CAE puisse entrer en vigueur, tous les membres de la CAE doivent le signer et le ratifier. Or, à ce jour, les autres membres de la CAE n’ont toujours pas signé ni ratifié l’APE UE-CAE, ce qui empêche son entrée en vigueur.
(4) Le 19 décembre 2019, le Conseil a mis à jour les directives de négociation de la Commission de 2002, en prévoyant la conclusion, dans les APE, d’un chapitre sur le commerce et le développement durable.
(5) Le 27 février 2021, lors du sommet de la CAE, il a été décidé d’autoriser les différents membres de la CAE à procéder à la mise en œuvre de l’APE UE-CAE au niveau bilatéral, selon le principe de la «géométrie variable». Le 4 mai 2021, le Kenya a adressé à la Commission une demande visant à avancer dans cette voie.
(6) Le 17 février 2022, l’Union et le Kenya ont, en marge du sommet UE-Union africaine, signé une déclaration conjointe indiquant qu’il était convenu de faire progresser les négociations sur un APE entre l’Union et le Kenya (ci-après dénommé «accord»), lequel doit rester ouvert à l’adhésion d’autres États partenaires de la CAE.
(7) Le 24 mai 2023, les négociations relatives à l’accord ont été menées à bonne fin.
(8) Il convient, dès lors, de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations qui peuvent être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.