La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de coopération se réunissant dans sa configuration "Commerce" (ci-après dénommé "comité de coopération") institué par l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'une liste de personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, conformément à l'article 196, paragraphe 1, de l'accord, dans les procédures de règlement des différends est fondée sur le projet de décision du comité de coopération joint à la présente décision.
Décision (UE) 2023/2856 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2856
RattachementDécision (UE) 2023/2856
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.