Décision (UE) 2023/2856 du Conseil du 7 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération se réunissant dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste de quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

(1) L'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), a été conclu par l'Union en vertu de la décision (UE) 2020/244 du Conseil et est entré en vigueur le 1er mars 2020.

(2) En vertu de l'article 196, paragraphe 1, de l'accord, le comité de coopération se réunissant dans sa configuration "Commerce" (ci-après dénommé "comité de coopération"), telle qu'elle est prévue à l'article 269, paragraphe 5, de l'accord, établit, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends (ci-après dénommée "liste d'arbitres"). La liste d'arbitres est composée de trois sous-listes, chacune comprenant au moins cinq personnes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre partie et qui peuvent être appelées à exercer la présidence du groupe spécial d'arbitrage.

(3) Sur la base de propositions faites par les parties, lors de sa prochaine réunion, le comité de coopération devrait adopter une décision établissant la liste d'arbitres.

(4) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de coopération en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres, dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l'Union,

(1) En vertu de l’article 196, paragraphe 1, de l’accord, le comité de coopération se réunissant dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité de coopération»), telle qu’elle est prévue à l’article 269, paragraphe 5, de l’accord, établit, au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de l’accord, une liste d’au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

(2) L’article 196, paragraphe 1, de l’accord prévoit que la liste d’arbitres est composée de trois sous-listes, chacune comprenant au moins cinq personnes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l’une ni de l’autre partie et qui sont appelées à exercer la présidence du groupe spécial d’arbitrage. L’article 196, paragraphe 2, de l’accord exige que les arbitres possèdent une connaissance et une expérience spécialisées du droit et du commerce international.

(3) L’Union européenne et la République du Kazakhstan ont respectivement proposé cinq candidats aux fonctions d’arbitre et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence du groupe spécial d’arbitrage. Toutes ces personnes sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre et à se conformer aux conditions énoncées à l’article 196 de l’accord.

(4) Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord, et en particulier du titre III, chapitre 14, il convient que la liste d’arbitres soit établie par le comité de coopération,