Décision (UE) 2023/2856 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2856
RattachementDécision (UE) 2023/2856
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32023D2856)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/2856EUR-Lex →

(3) Sur la base de propositions faites par les parties, lors de sa prochaine réunion, le comité de coopération devrait adopter une décision établissant la liste d'arbitres.

Aller plus loin

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