Décision (UE) 2023/2856 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2856
RattachementDécision (UE) 2023/2856
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32023D2856)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/2856EUR-Lex →

(4) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de coopération en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres, dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l'Union,

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