Article considérant 2

(2) En vertu de l'article 196, paragraphe 1, de l'accord, le comité de coopération se réunissant dans sa configuration "Commerce" (ci-après dénommé "comité de coopération"), telle qu'elle est prévue à l'article 269, paragraphe 5, de l'accord, établit, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends (ci-après dénommée "liste d'arbitres"). La liste d'arbitres est composée de trois sous-listes, chacune comprenant au moins cinq personnes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre partie et qui peuvent être appelées à exercer la présidence du groupe spécial d'arbitrage.