(2) En vertu de l’article 47 du traité instituant la Communauté de l’énergie, le conseil ministériel doit adopter des mesures qui, en vertu de l’article 76 dudit traité, peuvent prendre la forme d’une décision ou d’une recommandation.
Décision (UE) 2023/2858 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2858
RattachementDécision (UE) 2023/2858
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023D2858)
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