Considérants (5)
(1)(1) Le traité instituant la Communauté de l’énergie a été conclu par l’Union au moyen de la décision 2006/500/CE du Conseil et est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
(2)(2) En vertu de l’article 47 du traité instituant la Communauté de l’énergie, le conseil ministériel doit adopter des mesures qui, en vertu de l’article 76 dudit traité, peuvent prendre la forme d’une décision ou d’une recommandation.
(3)(3) Le conseil ministériel, durant sa 21e session du 14 décembre 2023, adoptera plusieurs actes joints à la présente décision, qui relèvent du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui feront l’objet d’un vote par les représentants de l’Union.
(4)(4) Les actes envisagés visent à faciliter la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté de l’énergie.
(5)(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel concernant les actes joints à la présente décision, car ces actes produiront des effets juridiques pour l’Union,
1. La position à prendre au nom de l’Union lors de la 21e session du conseil ministérieldevant se tenir à Vienne, en Autriche, le 14 décembre 2023, concernant les questions relevant du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consiste à approuver l’adoption des actes fjoints à la présente décision.
2. Des modifications mineures à apporter aux actes joints à la présente décision peuvent être acceptées par la Commission, sur la base des observations formulées par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie avant le conseil ministériel ou pendant celui-ci, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.