(6) La signature et l’application provisoire de l’accord sont sans préjudice de l’exercice par les États membres de leurs compétences nationales, en particulier dans les domaines de la coopération au développement, de l’éducation et de la migration conformément aux traités, et n’affectent pas les responsabilités des États membres conformément aux traités,
Décision (UE) 2023/2861 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2861
RattachementDécision (UE) 2023/2861
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023D2861)
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