Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules, les États membres peuvent communiquer à la Norvège des données à caractère personnel conformément à l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, à partir du 1er janvier 2024.
Décision d’exécution (UE) 2023/2915 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2915
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2915)
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