(1) L’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (ci-après dénommé «accord»), prévoit une coopération réciproque entre les services répressifs compétents des États membres, d’une part, et de la Norvège, d’autre part, en ce qui concerne les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules. Comme condition préalable à cette coopération, la Norvège doit d’abord prendre les mesures d’exécution nécessaires et faire l’objet d’une évaluation par l’Union et d’un essai en conditions réelles.
Décision d’exécution (UE) 2023/2915 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2915
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2915)
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