(10) L’Irlande est liée par l’accord en vertu de la décision 2010/482/UE et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre l’accord.
Décision d’exécution (UE) 2023/2915 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2915
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2915)
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