(3) Conformément à l’article 8, paragraphe 9, de l’accord, la transmission par les États membres de données à caractère personnel en vertu dudit accord ne peut avoir lieu qu’après que les dispositions du chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI du Conseil auront été mises en œuvre dans le droit national de la Norvège. En vue de vérifier si tel est le cas de la Norvège, une visite d’évaluation et un essai en conditions réelles doivent être effectués en ce qui concerne la Norvège, identiques à ceux réalisés à l’égard des États membres en application du chapitre 4 de l’annexe de la décision 2008/616/JAI du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2023/2915 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2915
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2915)
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