(4) L’article 8, paragraphe 10, deuxième alinéa, de l’accord confère des compétences d’exécution au Conseil en vue de déterminer la ou les dates à partir desquelles les États membres pourront communiquer les données à caractère personnel à la Norvège conformément à l’accord.
Décision d’exécution (UE) 2023/2915 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2915
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2915)
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