Article considérant 5

(5) Le 17 novembre 2021, le Conseil a envoyé à la Norvège des questionnaires concernant la protection des données et l’échange automatisé des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules. Le 15 juin 2022, la Norvège a transmis au Conseil ses réponses aux questionnaires concernant la protection des données et l’échange automatisé des données ADN et, le 17 novembre 2022, ses réponses aux questionnaires concernant l’échange automatisé des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules. Le 16 septembre 2022, les réponses concernant la protection des données ont été présentées au Conseil. Les réponses concernant l’échange automatisé des données ADN ont été présentées au Conseil le 10 novembre 2022, et celles concernant l’échange automatisé des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules le 1er décembre 2022. Par la suite, ces réponses ont été transmises à l’équipe d’évaluation responsable.