(7) À l’occasion des évaluations concernant la consultation et la comparaison des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules, la Norvège a réalisé pour chacune de ces évaluations un essai en conditions réelles avec l’Autriche, qui a été concluant.
Décision d’exécution (UE) 2023/2915 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2915
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2915)
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