Décision d’exécution (UE) 2023/2915 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2915
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2915
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2915)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/2915EUR-Lex →

(9) La Norvège ayant rempli les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 9, de l’accord, elle devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’accord.

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