(10) Les règles d’origine pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques énoncées dans l’accord de commerce et de coopération ont pour objectif d’encourager les investissements dans une capacité de fabrication de batteries dans l’Union et au Royaume-Uni. Aucun nouveau report des règles à venir n’est envisagé. Par conséquent, il convient de limiter la possibilité d’apporter de nouvelles modifications aux règles d’origine spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques.
Décision (UE) 2023/2921 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2921
RattachementDécision (UE) 2023/2921
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2921)
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